ACCESSIBILITE

Déclaration d'accessibilité

L'Agence de Services et de Paiement (ASP) s'engage à rendre son site internet « telepac » accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, elle met en oeuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d'accessibilité s'applique aux services de telepac :

Etat de conformité

telepac est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par la société pixFL révèle que 18 % des critères du RGAA sont respectés. Ce pourcentage correspond à :

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

Le site révèle une absence de prise en compte de l'accessibilité pour les points suivants :

Dérogations pour charge disproportionnée

Le site internet telepac révèle une problématique spécifique liée à la présence du calculateur de gestion cartographique (RPG) dont le fonctionnement est complexe et purement graphique. Face à la complexité (voire l'impossibilité) d'une mise en conformité du calculateur pour raison de charge disproportionnée, la solution pour les services de l'Etat consiste si besoin à mettre à la disposition gracieuse du demandeur empêché, une ressource humaine susceptible de prendre en charge les besoins de manipulation du RPG (Cf le chapitre « Retour d'information et contact » de cette présente déclaration).

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Aucun.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 19 décembre 2020. Elle a été mise à jour le 05/06/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site telepac

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées selon la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions logicielles suivantes :

Les outils utilisés lors de l'évaluation

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Accueil (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action)
  2. Mentions légales (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/mentions_legales.html)
  3. Créer un compte / Mot de passe perdu (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/prd/ident/question.action)
  4. Conseils - Modalités de fonctionnement (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conseils.html)
  5. Conditionnalité (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html)
  6. Accueil après login (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action)
  7. Courriers - campagne 2009 (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tdp/suivi/courrier/afficher.action)
  8. Système cartographique RPG (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tas20/rpg/afficher.action)
  9. Paiements > montants dus à l'ASP - Campagne 2017 (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tdp/paiements/montants/rechercher.action)
  10. Demandes ovines > Dépôt de la demande (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/taa20/depotOvn/afficher.action)
  11. Publication des bénéficiaires d'aides PAC > Informations générales (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/accueil/accueil.action)
  12. Publication des bénéficiaires d'aides PAC > Liste des mesures > Liste des bénéficiaires (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/feader/afficher.action)

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet telepac pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme ou encore pour être accompagné lors de la manipulation du calculateur RPG.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site telepac et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.