ACCESSIBILITE
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La déclaration d'accessibilité
- Adresse de consultation du site évalué
- Date de réalisation de la déclaration de conformité
- Version du référentiel utilisé
- Technologies utilisées dans le site
- Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité des contenus du site
- Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
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Etat de la conformité
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Contacts et voies de recours
La déclaration d'accessibilité
Adresse de consultation du site évalué
La présente déclaration d'accessibilité a été rédigée suite à l'audit d'accessibilité réalisé en décembre 2020 sur un environnement de validation du site internet "Telepac, site de téléservices des aides de la PAC" : www.telepac.agriculture.gouv.fr.La présente déclaration d'accessibilité s'inscrit dans le cadre du respect de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Date de réalisation de la déclaration de conformité
La présente déclaration d'accessibilité a été établie le 18/12/2020.Version du référentiel utilisé
La version 4 du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) a été utilisée pour l'évaluation de l'existant.Technologies utilisées dans le site
- HTML 4
- CSS 2
- JavaScript
Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité des contenus du site
- Firefox 83
- Chrome 87
- Extensions Web Developer Toolbar pour Firefox et Chrome
- Extensions Wave et Axe pour Firefox et Chrome
- ARC Toolkit
- Validateur du W3C (https://validator.w3.org/)
- Colour Contrast Analyser
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées selon la combinaison fournie par la base de référence du RGAA avec les versions logicielles suivantes :
- Chrome 87 / NVDA 2020.3 ;
- Firefox 83 / JAWS 2019 ;
- Safari sur osX 10.15.4 / VoiceOver ;
- Safari iOS 13.2.3 / VoiceOver.
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Accueil (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action)
- Mentions légales (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/mentions_legales.html)
- Créer un compte / Mot de passe perdu (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/prd/ident/question.action)
- Conseils - Modalités de fonctionnement (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conseils.html)
- Conditionnalité (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html)
- Accueil après login (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action)
- Courriers - campagne 2009 (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tdp/suivi/courrier/afficher.action)
- Système cartographique RPG (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tas20/rpg/afficher.action)
- Paiements > montants dus à l'ASP - Campagne 2017 (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tdp/paiements/montants/rechercher.action)
- Demandes ovines > Dépôt de la demande (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/taa20/depotOvn/afficher.action)
- Publication des bénéficiaires d'aides PAC > Informations générales (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/accueil/accueil.action)
- Publication des bénéficiaires d'aides PAC > Liste des mesures > Liste des bénéficiaires (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/feader/afficher.action)
Etat de la conformité
Le site internet Telepac est non conforme au RGAA. Le taux de conformité au RGAA 4 mesuré sur la base de l'échantillon de 12 pages évaluées est de : 18 %. Ce « score » correspond au pourcentage de critères respectés c'est-à dire la somme des critères conformes divisée par le nombre de critères applicables.Les non-conformités et exemptions sont énumérées ci-dessous. L'audit de conformité réalisé pour le compte de l'Agence de Services et de Paiement par Franck Letrouvé (pixFL) révèle que 18% des critères RGAA sont respectés. Ce pourcentage correspond à :
- 7 critères conformes
- 31 critères non conformes
- 68 critères non applicables
Liste des critères non conformes
- Critère 3.1 - Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
- Critère 3.2 - Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- Critère 3.3 - Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d'interface ou les éléments graphiques porteurs d'informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
- Critère 5.1 - Chaque tableau de données complexe a-t-il un résumé ?
- Critère 5.3 - Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible (hors cas particuliers) ?
- Critère 5.7 - Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d'associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ?
- Critère 6.1 - Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
- Critère 8.2 - Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
- Critère 8.3 - Dans chaque page web, la langue par défaut est-elle présente ?
- Critère 8.6 - Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
- Critère 8.9 - Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
- Critère 9.1 - Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
- Critère 9.2 - Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
- Critère 9.3 - Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
- Critère 10.1 - Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l'information ?
- Critère 10.2 - Dans chaque page web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
- Critère 10.3 - Dans chaque page web, l'information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
- Critère 10.7 - Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
- Critère 10.11 - Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
- Critère 11.1 - Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
- Critère 11.4 - Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?
- Critère 11.5 - Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
- Critère 11.10 - Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
- Critère 11.11 - Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
- Critère 11.13 - La finalité d'un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur ?
- Critère 12.1 - Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ?
- Critère 12.2 - Dans chaque ensemble de pages, le menu et les barres de navigation sont-ils toujours à la même place (hors cas particuliers) ?
- Critère 12.6 - Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d'en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
- Critère 12.7 - Dans chaque page web, un lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
- Critère 12.8 - Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?
- Critère 13.3 - Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
Contenus ayant fait l'objet d'une dérogation au RGAA
Le site internet Telepac révèle une problématique spécifique liée à la présence du calculateur de gestion cartographique RPG dont le fonctionnement est complexe et purement graphique1. Face à la complexité (voire l'impossibilité) d'une mise en conformité du calculateur pour raison de charge disproportionnée, la solution pour les services de l'Etat consistera si besoin à mettre à la disposition gracieuse du demandeur empêché, une ressource humaine susceptible de prendre en charge les besoins de manipulation du RPG. Un canal spécifique devra être mis en place pour satisfaire ce type de demandes.Contacts et voies de recours
Retours d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service du site Telepac, vous pouvez contacter son responsable pour être orienté vers une alternative accessible à certains contenus bureautiques, à des contenus spécifiques sous une autre forme ou bien pour être accompagné lors de la manipulation du calculateur RPG.Contacter les équipes Telepac :
- Par téléphone : 0 800 221 371 (appel gratuit) du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h à 17h (heures de métropole)
- ou adressez-vous directement à la DDT dont dépend l'utilisateur (ou la DDTM ou la DAAF suivant la domiciliation de l'exploitation).
Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site Telepac et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07